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Les délais de conservation

Documents sociaux

types de documents durées légales de conservation
Registres des titres nominatifs 30 ans après dissolution de la société
Registres à souche (actions et obligations) 30 ans après dissolution de la société
Registres de présence des Conseils d’Administration 30 ans après dissolution de la société
Registres des procès verbaux des délibérations des Conseils d’Administration 30 ans après dissolution de la société
Rapports des gérants 30 ans après dissolution de la société
Rapports des commissaires aux comptes 30 ans après dissolution de la société
Rapports du Conseil d’Administration 30 ans après dissolution de la société
Rapports des procès verbaux d’assemblées 30 ans après dissolution de la société
Comptes sociaux : bilans 30 ans après dissolution de la société
Comptes d’exploitation 30 ans après dissolution de la société
Comptes des pertes et profits 30 ans après dissolution de la société
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et Pouvoir 30 ans

Documents comptables

types de documents durées du code du commerce durées du code des impôts
Livre, journal 10 ans 6 ans
Grand livre 10 ans 6 ans
Journaux auxiliaires 10 ans 6 ans
Comptes auxiliaires 10 ans 6 ans
Journaux centralisateurs 10 ans 6 ans
Livres des inventaires 10 ans 6 ans
Balances générales annuelles Autant du dure la Société
Balances auxiliaires annuelles 11 ans
Bilans, comptes d’exploitation profits et pertes 10 ans 6 ans
Contrats d’acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers 10 ans 6 ans
Contrats d’acquisition des autres immobilisations 10 ans 6 ans
Contrats et documents sur les participations 10 ans 6 ans
Contrats de prêts, d’emprunts et d’avances 10 ans 6 ans
Contrats d’assurance et leasing 10 ans 6 ans
Marchés 10 ans 6 ans
Factures fournisseurs et clients 10 ans 6 ans
Bons de réception et bulletin de commande 10 ans 6 ans
Toutes pièces justificatifs de la TVA 10 ans 6 ans

Documents bancaires

types de documents durées du code du commerce durées du code des impôts
Toutes pièces bancaires 10 ans 6 ans

Documents commerciaux

types de documents durées du code du commerce et durées retenues dans l’intérêt de l’entreprise
Correspondances, contrats, commandes clients et fournisseurs, documents liés aux transports 10 ans

Documents relatifs au personnel

types de documents durées du code du code du travail et de la sécurité sociale durées retenues dans l’intérêt de l’entreprise
Livre de paie 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé
Registres et état du personnel 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé
Dossiers d’accidents du travail ou de maladie 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé
Toutes pièces comptables relatives au traitement des salaires 5 ans 10 ans
Bulletins de paie 5 ans 10 ans
Reçus de solde tout compte 5 ans 6 ans
Doubles des bordereaux des paiements et cotisations sociales 5 ans 6 ans
Journaux récapitulatifs des charges sociales 5 ans 6 ans
Fiches fiscales pour salarié 5 ans 6 ans
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